Conditions générales de vente

I. Application des Conditions Générales de Vente


La société Charbonneaux-Brabant SA est dénommée ci-après « le Vendeur ». Toute personne physique ou morale passant auprès du Vendeur une commande sera dénommée ci-après « l’Acheteur ».

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les commandes destinées au territoire de France Métropolitaine (Corse comprise) passées par les Acheteurs à compter du 1er janvier 2023. Elles annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Conformément à l’article L 441-1 du Code de commerce, elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties.

Le simple fait de passer une commande signifie l’adhésion entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente et de leurs éventuelles modifications futures. Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente et au tarif. Celles-ci prévaudront sur toutes stipulations contraires pouvant figurer sur les bons de commande du client, ses conditions générales d’achat ou tout autre document émanant de lui.

Toute prestation complémentaire aux conditions générales de vente rendue par le Vendeur sera facturée à l’Acheteur.

II. Convention unique


Les Conditions Générales de Vente seront communiquées à tous les clients dans un délai raisonnable afin de permettre aux parties de négocier et signer une convention unique au plus tard le 1er mars de chaque année. Réciproquement, et afin de permettre un échange constructif entre les parties ainsi qu’une négociation loyale, de bonne foi et équilibrée, le client enverra ses conditions générales d’achat, logistiques, qualité ainsi que tout autre document contractuel unilatéral ayant le même objet (contrat type pour l’année à venir etc.) dans un délai raisonnable afin de permettre aux parties de négocier et signer une convention unique au plus tard le 1er mars de chaque année. Le contrat-type et l’éventuel avenant/la lettre de réserves formeront ensemble l’accord commercial annuel.
L’accord commercial annuel entrera en vigueur à la date d’effet du prix convenu agréé entre les parties, et en tout état de cause, au plus tard le 1er mars.

Le chiffre d’affaires prévisionnel sera défini d’un commun accord entre le Vendeur et L’Acheteur dans le plan d’affaires annuel présenté dans la convention unique. Ce chiffre d’affaires prévisionnel pourra être révisé au réel d’un commun accord entre le Vendeur et L’Acheteur en cours d’année.

Le client est tenu de délivrer un exemplaire de l’accord commercial annuel signé par les deux parties dans les plus brefs délais après sa signature.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec l’Acheteur, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières ou de contrats spécifiques ayant vocation à formaliser les relations commerciales particulières existantes entre l’Acheteur et le Vendeur.

III. Tarif


Le Vendeur transmet un tarif en vue de la négociation prévue par le titre IV du code de commerce.
Les ventes sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande, ou le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l’Acheteur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée le Vendeur. Ce tarif est exprimé en Euros à l’unité consommateur hors TVA et s’entend franco FCA au lieu de livraison.

Toute modification du barème de la T.V.A ou autre taxe, sera répercutée selon la législation en vigueur.

Toute modification du tarif des Produits standards entrainera une modification des Produits promotionnels selon le même pourcentage de gratuité.

Le minimum de commande pour bénéficier des conditions de livraison Franco FCA est de 1.500 (mille cinq cents) euros HT.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par l’Acheteur concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Une offre commerciale particulière sera alors adressée à l’Acheteur par le Vendeur.

Pour les produits aux marques du groupe du Vendeur , Le Vendeur se réserve le droit de modifier ce tarif à tout moment au cours de l’année et s’engage dans ce cadre à prévenir le client huit semaines avant sa date d’application. Le Vendeur se réserve
le droit de réduire ce délai en cas de hausse exceptionnelle des matières premières ou de force majeure. L’envoi de ce nouveau tarif ouvrira toute discussion utile avec le client qui s’engage à mener ces discussions sans délai et à les conduire de bonne foi afin de trouver un accord qui sera formalisé par la signature d’un avenant relatif au nouveau prix convenu.

Pour les produits sous contrat de fabrication pour le compte de l’Acheteur les prix s’entendent pour une période et un volume déterminés. Le Vendeur se réserve toutefois le droit de modifier ses prix dans le cas d’une hausse de prix justifiée par des circonstances extérieures à la volonté du Vendeur (circonstances d’ordre technique, économique, commercial, législatif, réglementaire, environnemental ou fiscal, telles que pénurie, force majeure ou hausse des prix des matières premières ou tout autre frais lié à la fabrication et au transport des marchandises, fluctuation des devises,....) survenant en cours de période de validité des prix. L’envoi de ce nouveau prix ouvrira toute discussion utile avec le client qui s’engage à mener ces discussions sans délai et à les conduire de bonne foi afin de trouver un accord. A défaut d’accord du client sur les nouveaux prix, le Vendeur se réserve alors le droit de cesser les livraisons pour les produits concernés par le refus ou de mettre un terme au contrat, sans que cela puisse donner lieu à des dommages et intérêts pour le client.

Dans le cadre d’un changement de tarif, l’approvisionnement mensuel ne pourra être supérieur à un mois de vente moyen. Le client est seul responsable de la fixation de ses prix de revente dans le cadre de la réglementation en vigueur.

IV. Clause de renégociation tarifaire ( article L 441-1-1 et L 441-8 du code du commerce )


Par décret N° 2021 -1426 du 29 octobre 2021 fixant la liste des produits alimentaires, catégories alimentaires, la nomenclature combinée, « chapitre 22 : Boissons, liquides alcooliques et vinaigres » est exclue du champ d’application de l’article L. 441-1-1 du code de commerce.

Pour ses autres produits le Vendeur a retenu l’option 3 visées par l’article L 441-1-1 du code de commerce. Le Vendeur prévoit de mandater un tiers indépendant à ses frais. Ce tiers indépendant sera chargé de certifier, au terme de la négociation commerciale entre le Vendeur et l’Acheteur, dans un délais de un mois, que celle-ci n’a pas porté sur la part de l’évolution du tarif de l’année N par rapport à N-1 résultant de l’évolution du prix des matières premières agricoles ou des produits transformés composés de plus de cinquante (50) % de matières premières agricoles entrant dans la composition des Produits alimentaires définis en annexe .

Pour mesurer l’évolution des coûts de revient des produits agricoles et conformément à l’article L.441-3 du code du commerce, le Vendeur s’appuie sur les principaux indicateurs existants et rendus publiques :
Vinaigres : indicateur public inexistant
Moutarde : indicateur public inexistant

-  Indice mensuel des prix agricoles à la production (IPPAP)

-  Indice de prix de production à l’industrie française pour le marché français (IPPI) – condiments et assaisonnements / www.insee.fr/fr/statistiques/series/010534521

Le seuil de variation au-delà duquel des renégociations de prix peuvent être mise en œuvre est fixé à ± 10 %

V. Commandes et conditions de livraison


Mode de commande :
Toute Commande doit être adressée par courrier électronique, EDI, sur un document a en tête du client. Toute commande envoyée par l’Acheteur au Vendeur est réputée complète et fera l’objet d’une facturation par commande selon le barème quantitatif de la commande. En cas de complément de commande, l’Acheteur annulera la commande initiale et soumettra une nouvelle commande qui déclenchera un nouveau barème quantitatif.

Les Commandes adressées au Vendeur ne deviennent définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit par le Vendeur (courrier électronique, EDI, et sous réserve de la disponibilité des produits.

Le vendeur se réserve la possibilité de refuser totalement et/ou partiellement une commande 72 heures suivant sa réception sans pénalité quelle qu’ elle soit.

En tout état de cause, l’acceptation par le Vendeur d’une Commande reste soumise à la condition que, jusqu’à la livraison dans les locaux de l’Acheteur, il ne soit apparu aucun risque financier pour le Vendeur ou tout autre élément de nature à la remettre en cause.

La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.


Toute demande de modification par rapport à la Commande initiale doit être expressément acceptée par écrit par le Vendeur.

Les éventuelles modifications demandées par l’Acheteur ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur et à sa seule discrétion, que si elles sont notifiées par écrit 10 jours au moins avant la date prévue pour la livraison des Produits commandés, après signature par l’Acheteur d’un bon de commande spécifique et ajustement éventuel du prix.

En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur après son acceptation par le Vendeur moins de 8 jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits commandés, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du prix total HT des Services sera acquise au Vendeur et facturée à l’Acheteur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

VI. Livraison


Les Produits acquis par l’Acheteur seront livrés dans un délai maximum de 10 jours à compter de la réception par l’Acheteur de la confirmation écrite de la commande correspondant et éventuel paiement de l’acompte convenu.
Ce délai ne constitue pas un délai de rigueur et le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard de l’Acheteur à ce titre.

La responsabilité du Vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l’Acheteur ou en cas de force majeure.

La livraison sera effectuée au lieu unique indiqué par l’Acheteur dans sa commande.

La livraison interviendra dans un créneau horaire de + ou – 2 heures 30 par rapport à l’horaire convenu. Le client s’engage à être prêt à prendre réception des produits au jour convenu dans le même créneau horaire. A défaut, au-delà de la tolérance de retard contractuelle convenue avec le client, le Vendeur se réserve la possibilité de facturer au client le temps d’immobilisation du véhicule de livraison, sur la base de 30 € de l’heure, 1 heure entamée valant 1 heure pleine.

La réception de la marchandise éteint toute réclamation de la part du client, sauf réserve formulées.

Pour les envois de moins de trois tonnes, il appartient au transporteur de réaliser le déchargement des marchandises. Pour les envois supérieurs à trois tonnes, le déchargement est effectué par le client et sous sa responsabilité.

VII. Taux de service/pénalités


Les engagements contractuels de taux de service sont valables dans la limite d’une croissance en volume maximum de +10% par rapport à l’année N-1. Dans le cas d’un accord préalable des parties, des prévisions de ventes sont communiquées par l’Acheteur au minimum 12 semaines avant le démarrage du contrat. Dans un tel cadre, le vendeur s’engage à respecter un taux de service mensuel de 98.5%. Ce taux de service est obtenu de la façon suivante : nombre de colis livrés / nombre de colis commandés. Ce taux de service s’entend pour l’ensemble des entrepôts ou plateformes livrés pour un client. Le taux de service ne serait être calculé par entrepôt.
En cas de non-respect de ce taux de service, le préjudice réellement subi, démontré et évalué par le client, après demande formulée auprès du Vendeur et négociation avec cette dernière, pourra éventuellement donner lieu à indemnisation par le Vendeur dans le respect de la procédure contradictoire prévue au présent article et conformément à l’article L442-1 (3°) du code du commerce. Les éventuelles pénalités seront appliquées exclusivement sur les produits non livrés et sur la seule tranche comprise entre le taux de service cible et le taux de service effectivement atteint.

VIII. Conditions de règlement


Date de règlement :

La date de règlement est celle convenue entre les parties. Sans accord particulier, elle est de 30 jours date de facture. Les délais de règlement sont calculés à partir de la date d’émission indiquée sur la facture du Vendeur. La facture est considérée comme réglée lorsque que son paiement est crédité sur le compte bancaire du Vendeur. Dans le cas de règlement de plusieurs factures l’Acheteur donnera au Vendeur le détail des factures réglées

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé ou comptant.

Les litiges éventuels concernant les factures de produits du Vendeur ne peuvent faire l’objet d’une compensation à l’initiative du client et doivent faire l’objet d’une régularisation de la part du Vendeur. En aucun cas le client ne pourra opérer une retenue sur le montant de la facture ni compenser avec des sommes qu’il considérerait lui être dues.

Intérêts de retard :

Conformément aux dispositions visées sous l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute inexécution par l’Acheteur, totale ou partielle, de ses obligations de paiement ou tout retard, entraînera, sans préjudice de tous les dommages et intérêts pouvant être réclamés, l’exigibilité de plein droit d’une pénalité de retard d’un montant équivalent à celui qui résulterait de l’application d’un taux d’intérêt égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ce taux ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal. Il est calculé par mois de retard constaté ;

Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année concernée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question. Pour le second semestre de l’année concernée, il est le taux en vigueur au 1er juillet de l’année en question. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. De même, tout paiement en retard d’une facture entrainera l’obligation pour l’Acheteur de payer toute nouvelle Commande en cours ou toute Commande future avant livraison.

Si le recouvrement de la créance entraîne l’intervention des services contentieux, ou de tout autre agent de recouvrement, officier ministériel ou auxiliaire de justice, la créance se trouvera majorée forfaitairement de 10 % à titre de clause pénale.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant égal au montant visé aux articles
Déchéance du terme :

Le non-paiement d’une échéance entraîne l’exigibilité immédiate de la totalité des créances, sans autre avis.

Sur le fondement de l’article L.132-8 du Code de commerce, le transporteur bénéficie d’une action directe en paiement de ses prestations contre l’expéditeur et le destinataire, lesquels sont garants du paiement du prix du transport.

Dans un souci de favoriser ses relations avec ses clients, le vendeur s’engage à s’assurer du parfait paiement de ses transporteurs dans les délais et conditions définis entre eux.

IX. Clause de réserve de propriété


Tant que le prix ne sera pas intégralement payé par l’Acheteur, le matériel ou les marchandises vendues resteront la propriété du Vendeur. Cela lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte versé par l’Acheteur restera acquis au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait à l’encontre de l’Acheteur. Les risques afférents aux produits sont transférés à l’Acheteur à compter de leur livraison. L’Acheteur s’engage à apporter tous les soins à la garde et à la conservation des produits et fera son affaire personnelle des assurances sur les produits à compter de leur livraison. L’Acheteur devra justifier de l’assurance des Produits livrés au Vendeur lors de la livraison. A défaut, le Vendeur serait en droit de retarder la livraison jusqu’à la présentation de ce justificatif.
A défaut de paiement par l’Acheteur ou d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et 8 jours après une mise en demeure par lettre recommandée, la vente sera résiliée de plein droit, la propriété des Produits livrés étant réservée jusqu’au complet paiement, la restitution des Produits livrés devra être réalisée par l’Acheteur et à ses frais ; à défaut pour l’Acheteur d’obtempérer, le Vendeur pourra solliciter par référé du Tribunal de Commerce au lieu du siège social du Vendeur une injonction de restitution des Produits livrés.

X. Refus/ Retour des produits


A défaut de réserves expressément émises par l’Acheteur lors de la livraison dans un délais de 72 heures, les Produits délivrés par le Vendeur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

Le refus de livraison doit être motivé, précisé et justifié, et ne peut concerner qu’un dommage apparent(Produit écrasé, mouillé, etc.) ou une livraison non-conforme à la Commande. Seuls les Produits concernés par un tel défaut pourront faire l’objet d’un refus de livraison, le reste de la Commande doit être accepté par l’Acheteur.

Ce refus et son motif sont mentionnés sur le Bon de Livraison et/ou la Lettre de Voiture dûment complétés et cosignés par le transporteur.

Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit du Vendeur. En cas de non-respect, les coûts afférents au transport des Produits retournés resteront à la charge de l’Acheteur.

XI. Responsabilité du Vendeur / Garantie


Les produits livrés par le Vendeur bénéficient des garanties légales et réglementaires à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Vendeur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Cette garantie est limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 5 jours à compter de leur découverte.

Le Vendeur remplacera les Produits sous garantie jugés défectueux.
La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont été employés dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation. Elle ne s’applique pas non plus au cas de détérioration ou d’accident provenant de choc, chute, négligence, défaut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.

XII. Emballages consignés


Les emballages consignés sont inaliénables. La consignation n’est pas un transfert de la propriété. Ils font l’objet d’un simple prêt à l’usage et ne doivent être remplis que par le Vendeur. Ils ne doivent, en aucun cas, contenir d’autres produits que ceux du Vendeur. Tout détenteur d’un emballage consigné est tenu de rendre cet emballage en bon état et muni de tous ses accessoires dans un délai maximum de trois mois.

Le prix de consignation doit être effectivement versé par l’Acheteur (dispositions autorisées par lettre ministérielle Économie Nationale Section III n°1060 du 6 février 1942).

Le remboursement n’est exigible qu’après retour des emballages sous déduction s’il y a lieu des coûts de nettoyage et/ou de remise en état des emballages.

XIII. Loi applicable Attribution de compétences


Les relations entre le Vendeur et ses clients sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente et les accords qui en découlent pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux du lieu du siège social du vendeur.

XIV. Imprévision


Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Vente de Produits du Vendeur à l’Acheteur.

Le Vendeur et l’Acheteur renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code
civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières, sauf la faculté du Vendeur de modifier les Tarifs tel qu’indiqué à l’article III. ci-dessus.

XV. Données personnelles


Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Vendeur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

Le responsable du traitement des données est le Vendeur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leur fonction. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Vendeur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l’Acheteur, à moins d’y être contraint en raison d’un motif légitime. Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données lui seront précisées.

Conformément à la réglementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement (délégué à la protection des données personnelles) par e-mail à : qualité@charbonneaux.com

XVI. Confidentialité


Le client s’interdit de révéler, divulguer ou céder, sans limite de durée, à des tiers, sans l’autorisation préalable écrite du Vendeur.

Les informations obtenues directement ou indirectement du Vendeur ou à l’occasion de commandes de produits, concernant, notamment mais non limitativement, ses activités ou méthodes techniques ou commerciales et, plus particulièrement les contrats, factures, prix, remises, produits, spécifications propres à un produit, procédés, données et savoir-faire, idées, informations techniques de quelque nature qu’elles soient.

XVII. RSE


Le Vendeur favorisera dans le cadre de sa démarche Développement Durable, les schémas d’organisation s’alignant sur sa politique Développement Durable.